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Sociétés civiles professionnelles : Publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC

La publicité de l’immatriculation ou de l’inscription modificative relative à une société civile professionnelle, dans un journal d’annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), est obligatoire sauf en cas de dispense prévue par un texte pour certaines activités. Le tableau ci-après liste les différents cas devant être retenus.

Activités

Immatriculation

Inscription modificative

JAL

BODACC

JAL

BODACC

Administrateur judiciaire et Mandataire Judiciaire

Non

Oui

Non

Oui

Architecte

Oui

Oui

Oui

Oui

Avocat

Oui

Oui

Oui

Oui

Avoué près la Cour d’Appel

Non

Oui

Non*

Oui

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Oui

Oui

Oui

Oui

Chirurgien-dentiste

Oui

Oui

Oui

Oui

Commissaire aux comptes

Non

Oui

Non*

Oui

Commissaire-priseur

Non

Oui

Non*

Oui

Commissaire-priseur (vente volontaire des meubles aux enchères)

Oui

Oui

Oui

Oui

Conseil en propriété industrielle

Non

Oui

Non*

Oui

Directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyse de biologie médicale

Oui

Oui

Oui

Oui

Expert agricole et foncier et expert forestier

Non

Oui

Non*

Oui

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